Article R413-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R413-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647 du nouveau code de procédure civile.