Article R413-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R413-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l'article R. 413-21.