Article R413-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R413-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.