Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R413-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1988
au
20/07/2005
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R413-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1988
au
20/07/2005
(Code de l'organisation judiciaire)
Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647 du nouveau code de procédure civile.