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Article R413-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R413-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions des articles R. 48, R. 49, R. 52, R. 54 (alinéa 1), R. 55 (alinéas 1 et 3), R. 57, R. 58, R. 59, R. 61 (alinéa 1), R. 62, R. 63, R. 67 (alinéa 3) et R. 68 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce.