Article R413-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R413-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise au sens du b du 2° de l'article 38 du cahier des charges de La Poste annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990.