Article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les conditions prévues à l'article R. 413-2. Les greffiers desdites juridictions procèdent entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu'implique cette mise à jour.