Article R412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les membres honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les membres en exercice.