Article R412-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R412-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les membres des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au commissaire de la République et au procureur de la République. La démission devient définitive à la date où le commissaire de la République en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.