Article R412-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R412-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R. 412-2 et R.* 412-6 à R.* 412-10 est transmise aux chefs de la cour d'appel.