Articles

Article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu dans la première quinzaine du mois de janvier.

En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège procède à l'installation publique des magistrats élus.