Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/05/2005
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/05/2005
au
27/03/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4 000 euros.