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Article R*411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/2002
au
14/05/2005
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/2002
au
14/05/2005
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 3800 euros.