Articles

Article R*411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R*411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Le tribunal de commerce connaît, dans les conditions fixées par le nouveau Code de procédure civile, de la procédure d'injonction de payer *compétence*.