Article R*411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code.
Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.
Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code.