Article R*331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Il est procédé à l'installation des juges de proximité, en séance publique, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège.