Article R*321-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*321-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'assemblée générale sont fixées par les articles R762-1 à R762-8 et R763-1.