Article R*321-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*321-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Lorsqu'une disposition de nature réglementaire attribue à un magistrat de tribunal de grande instance les fonctions de président ou membre d'une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d'appel peut désigner un juge d'instance pour exercer lesdites fonctions.