Article R*321-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*321-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Lorsque le service d'un tribunal d'instance est assuré par deux ou plusieurs magistrats du siège d'un tribunal de grande instance, celui d'entre eux du rang le plus élevé administre le tribunal d'instance et répartit conformément aux dispositions de l'article L. 710-1 dans la première quinzaine du mois de décembre le service entre les magistrats compte tenu, le cas échéant, de la participation qu'ils apportent au fonctionnement d'autres tribunaux d'instance ou du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent.