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Article R*321-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/05/1979
au
26/01/1992
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*321-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/05/1979
au
26/01/1992
(Code de l'organisation judiciaire)
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par le tableau [*V annexé au présent code*].