Articles

Article R*321-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R*321-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Dans les cas prévus à l'article R321-7 (5°), le tribunal compétent est celui du lieu de situation des objets warrantés.