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Article R*321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
15/09/2003
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
15/09/2003
(Code de l'organisation judiciaire)
Dans les cas prévus à l'article R321-7 (5°), le tribunal compétent est celui du lieu de situation des objets warrantés.