Article R*321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Dans le cas prévu à l'article R321-12, la demande est portée devant le tribunal du lieu du décès, ou si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal du dernier domicile du défunt en France.