Article R*321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal d'instance statuant en matière civile sont déterminées par le nouveau Code de procédure civile, et notamment par ses articles 42 à 52, par les autres lois et règlements ainsi que par les dispositions ci-après.