Article R*321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
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Le tribunal d'instance connaît encore en dernier ressort des contestations sur la validité de toutes les opérations électorales en matière de mutualité, dans les conditions prévues à l'article 24 du Code de la mutualité [*compétence*].