Article R*321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal d'instance connaît aussi en dernier ressort des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu'à la régularité des élections suivantes :
1° Administrateurs des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ;
2° Administrateurs de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
3° Membres des comités d'entreprise ;
4° Délégués du personnel ;
5° Membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales.