Article R*321-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*321-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires et des subsides prévus par l'article 342 du code civil.