Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/05/2005
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/05/2005
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.