Article R*321-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*321-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du titre VII du livre IV (partie législative) du Code rural concernant la location de jardins familiaux, dans les limites de sa compétence ordinaire.