Articles

Article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du titre VI du livre V du Code rural concernant la location de jardins familiaux, dans les limites de sa compétence ordinaire.