Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/05/2005
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/05/2005
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées à l'article L. 211-1 du code rural.