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Article R*321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/09/2003 au 14/05/2005 (Code de l'organisation judiciaire)

Données brutes

Article R*321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/09/2003 au 14/05/2005 (Code de l'organisation judiciaire)

Le tribunal d'instance connaît, dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile, des procédures d'injonction de payer et de faire.