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Article R*321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/05/1981
au
01/01/1989
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/05/1981
au
01/01/1989
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal d'instance connaît, dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile, de la procédure d'injonction de payer.