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Article R*312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/09/2003
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/09/2003
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale, il est procédé selon les règles applicables devant le tribunal de commerce.