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Article R*312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/03/1978 au 15/09/2003 (Code de l'organisation judiciaire)

Données brutes

Article R*312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/03/1978 au 15/09/2003 (Code de l'organisation judiciaire)

Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale, il est procédé selon les règles applicables devant le tribunal de commerce.