Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (1))
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (1))
I. à VI. Paragraphes modificateurs
VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.