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Article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/1994 au 15/09/2003 (Code de l'organisation judiciaire)

Données brutes

Article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/1994 au 15/09/2003 (Code de l'organisation judiciaire)

Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1.