Article R*311-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*311-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée est, en cas d'absence ou d'empêchement, suppléé par un magistrat chargé du service de la chambre détachée désigné par le président du tribunal de grande instance.