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Article R*311-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/09/2003
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*311-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/09/2003
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée administre la chambre détachée.