Article R311-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R311-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'assemblée générale sont fixées par les articles R761-1 à R761-50 et R763-1.