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Article R311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'assemblée générale sont fixées par les articles R761-1 à R761-50 et R763-1.