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Article R311-29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R311-29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


En cas de renvoi devant la formation collégiale du tribunal de grande instance en application de l'article 247 du code civil et des articles L. 311-12-2 et L. 312-1, l'affaire est inscrite à la première audience utile de cette formation. Celle-ci comprend le juge qui a ordonné le renvoi.