Article R311-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
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En cas de renvoi devant la formation collégiale du tribunal de grande instance en application de l'article L. 311-12-2, l'affaire est inscrite à la première audience utile de cette formation. Celle-ci comprend le juge qui a ordonné le renvoi.