Article R311-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R311-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Comme il est dit à l'article 817 du nouveau code de procédure civile, "la désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal.
"Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes ces attributions".