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Article R*311-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R*311-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les magistrats des chambres civiles peuvent en cas de changement d'affectation dans le tribunal siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d'affectation.