Article R*311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance en application de l'article R311-23 est transmise aux chefs de la cour d'appel.