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Article R*311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R*311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance en application de l'article R311-23 est transmise aux chefs de la cour d'appel.