Article R*311-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*311-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
En cas d'empêchement d'un juge, celui-ci est remplacé, pour compléter la chambre, par un autre juge du tribunal, en suivant, autant que faire se peut, l'ordre des nominations à ce tribunal.