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Article R*311-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R*311-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Un règlement pris en assemblée générale est fait dans chaque tribunal de grande instance. Ce règlement est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.