Article R*311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau n° I annexé au présent code.
Pour l'application de l'article 7 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée au tableau VIII annexé au présent code.