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Article R*311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/03/1978 au 01/01/1988 (Code de l'organisation judiciaire)

Données brutes

Article R*311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/03/1978 au 01/01/1988 (Code de l'organisation judiciaire)

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau n° I annexé au présent code.